CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bohemia D&B
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :
D’une part :
La Micro-entreprise dénommée Amandine Chanson, utilisant le nom commercial de Bohemia Design & Business, dont la domiciliation est fixée à Saint Egrève (38120) au 26 rue de la Chartreuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro SIRET 53491631700033.
Bohemia Design & Business est représentée par Amandine Chanson qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse courriel : hello@bohemia-design-business.fr
Adresse postale : 26 rue de la Chartreuse, 38120 Saint Egrève.
Désignée ci-après sous le terme Bohemia Design & Business ;
D’autre part :
Toute personne physique ou morale souhaitant passer commande auprès de Amandine Chanson / Bohemia Design & Businesss accessible à l’adresse suivante : bohemia-design-business.fr
Désigné ci-après sous le terme « le Client ».
ARTICLE 1 – Champ d’application du contrat
Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre Amandine Chanson / Bohemia Design & Business et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business par le biais de son site web ou de toute autre correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web appartenant à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business accessible selon le lien URL suivant : bohemia-design-business.fr ou à la demande auprès de ce dernier.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, à savoir : service de webdesign, graphisme, marketing digital, consulting et communication.
L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services se trouve détaillé sur le site web de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, ainsi que sur ses autres supports de communication.
Le Client ayant recours aux services sus-détaillés de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Seules des conditions particulières négociées entre le Client et Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenants aux CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires pouvant figurant dans le présent document.
Pour adhérer aux CGV et valider sa commande, le Client procède de la façon suivante :
Pour les commandes en ligne passées sur le site de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business : Le client affirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case destinée à cet effet avant de valider la commande.
Ainsi, le présent contrat prend effet au jour de la validation de commande en ligne, contenant une mention faisant référence aux présentes conditions générales de vente du prestataire mises à la disposition du Client simultanément .
Pour les projets sur mesure : Le client affirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter en signant le devis.
Le présent contrat prend effet au jour de la signature du devis contenant une mention faisant référence aux présentes conditions générales de vente du prestataire mises à la disposition du Client simultanément .
Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.
ARTICLE 2 – Devoir de collaboration
Afin d’assurer la bonne exécution de la commande conformément aux attentes et aux besoins du Client les deux parties s’engagent à collaborer activement l’une avec l’autre en se communiquant de façon régulière, au cours de l’exécution, tout document et information utile ou nécessaire.
2.1 – Engagements du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ses coordonnées, les informations relatives à son projet, les modèles graphiques, textuels et audio qu’il souhaite y inclure, ainsi que tout autre élément pertinent ou requis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business et ce dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande.
Le Client reconnaît par ailleurs l’exactitude et la sincérité de ces informations ainsi que la conformité des éléments fournis à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business qu’il aura pris le soin de vérifier et corriger avant tout envoi.
Notamment, Le Client s’engage à vérifier préalablement à toute commande que ces éléments se trouvent au jour de leur envoi :
dénués de fautes d’orthographe,
sous un format exploitable,
libres de tout droit ou appropriés par le Client. Le Client conserve par ailleurs à sa charge la recherche d’antériorité relative à la propriété intellectuelles des éléments transmis,
conformes à la loi de façon générale et aux bonnes mœurs ; à savoir, dénués de caractère discriminatoire, diffamatoire, pornographique, violent, contraire aux droits de l’Homme ou à l’éthique du prestataire ou bien encore qui serait volé ou piraté (liste non exhaustive).
Le Client s’engage à notifier à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business tout changement relatif à sa situation et toute nouvelle information relative aux éléments transmis dont il pourrait avoir connaissance au cours de la réalisation de la prestation. A défaut, le Client accepte être seul responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité du produit fini résultant des erreurs contenues dans les informations transmises.
Le Client garantit également Amandine Chanson / Bohemia Design & Business contre toute action qui pourrait être intentée contre lui du fait des éléments fournis par le Client.
Au titre des éléments nécessaires à la réalisation de sa prestation, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business peut être amené à demander au Client les documents suivants :
Un cahier des charges détaillé. A défaut ou en cas de cahier des charges insuffisamment précis ne permettant pas de guider ou d’orienter Amandine Chanson / Bohemia Design & Business les parties s’accordent sur le fait de laisser à la libre interprétation de ce dernier le choix de la conception.
Les documents graphiques, textuels et éventuellement audio conformes au projet du Client.
Les textes légaux en vigueur devant être rendus accessibles sur le site internet du Client.
Le Client reconnaît s’être informé sur les compétences, les méthodes et les capacités techniques et créatives de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business avant sa commande et s’engage à ne pas émettre des exigences qui en excèderaient la limite. Dans le cas contraire, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence relatifs à l’exécution de sa prestation.
Plus généralement, le Client s’engage à adopter un comportement loyal et à respecter les recommandations qui lui ont été communiquées en vue d’une livraison conforme de sa commande.
2.2 – Engagements du Prestataire
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à réaliser sa prestation conformément aux textes légaux en vigueur et à faire preuve de transparence à l’égard du Client. En ce sens, le Client devra être régulièrement informé de l’état d’avancement de la mission et consulté à propos des choix techniques et créatifs non obligatoires pour le bon fonctionnement du produit qu’il pourrait être amené à faire et pour lesquels le Client n’aurait pas communiqué d’informations.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit d’orienter, de conseiller ou d’informer le Client relativement à ses choix techniques et esthétiques.
Il s’engage par ailleurs à employer tous les moyens dont il dispose pour conserver ces éléments de façon fiable et sécurisée durant toute la durée de réalisation du projet.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à proposer au Client des contenus disponibles au regard de la loi et conformes au droit de la propriété intellectuelle.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à employer tous les moyens dont elle dispose pour répondre aux attentes du Client, strictement encadrées par le devis validé (un devis personnalisé ou bien lors d’une commande en ligne) par ce dernier, notamment en matière de référencement naturel et d’indexation.
En revanche, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business étant tenu à une obligation de moyens, il ne saurait être tenu responsable de l’absence de visibilité du support sur lequel il a œuvré ou en cas de mauvais positionnement du produit fini dans les moteurs de recherche.
Également, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement dû à une faute ou à une négligence incombant au Client.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à informer le Client de tout recours à un quelconque sous-traitant ou fournisseur et, en pareil cas, à veiller personnellement à la qualité technique et à la conformité de la prestation ou du produit fourni(e) par le prestataire externe. En revanche, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait être tenu responsable d’un retard pris dans l’exécution de la prestation ou dans la livraison du produit imputable au prestataire externe dès lors qu’il ne pouvait exercer un quelconque pouvoir de décision ou de direction sur celui-ci.
ARTICLE 3 – Prix et frais annexes
3.1 – Prix
Le prix de la prestation est exprimé en euros et net de taxes.
Le prix est estimé par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business en fonction du projet du Client et est porté à sa connaissance par l’établissement d’un des 2 moyens suivants :
un devis dont la durée de validité est expressément mentionnée sur le dit document. Le prix devient ferme et définitif au jour de la signature du devis par le Client.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de réviser ses tarifs à l’expiration du devis non signé par le Client.
une page produit détaillée sur le site bohemia-design-business.fr
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
3.2 – Frais annexes
Le Client est informé que le prix ne comprend pas les éventuels frais annexes suivants :
les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ;
les frais relatifs aux contenus graphiques, textuels et audio ou bien encore à certains modules de développement non compris dans les offres de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business et payants, nécessaires à la réalisation de la prestation ou demandés expressément par le Client.
Ces frais annexes sont facturés en supplément, dans les conditions convenues directement avec le Client et calculés préalablement à la validation de la commande. Le montant de ces frais annexes peut être indiqué dans le devis à la demande du Client.
3.3 – Honoraires des prestataires externes
En cas de recours à un prestataire externe sur proposition de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, ses honoraires sont indiqués au Client et soumis à sa validation avant signature du devis. Le paiement du prestataire externe sera opéré selon les modalités convenues entre Amandine Chanson / Bohemia Design & Business et le Client.
3.4 – Demandes de modifications et de corrections
Pour tout projet de graphismes et de Webdesign : création et refonte site internet, création d’identité visuelle, création de tout support de communication, une lecture finale permettant d’acter la validation du projet sera effectuée par le client à la demande de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business.
Cette relecture a pour but de permettre à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs de sa part : bouton de liens cassé, faute de frappe, cette relecture ne saurait comprendre un changement d’avis, d’idée ou d’une faut provenant du client.
Lors de la relecture/correction du produit, le client devra être très attentif, en effet aucune correction ni retouche ne sera effectuée sur le produit du client après sa livraison, à savoir :
Pour les projets sur-mesure : Date d’envoi des fichiers finaux
Pour les sites en 2 jours : Jour 2 à 17h.
Les demandes de modifications et de corrections non substantielles sont limitées au nombre de 2. Ainsi, toute demande excédant la limite indiquée fera l’objet d’une facturation complémentaire à hauteur de :
– 20 euros par modification de textes
– 70 euros par modification de design et de mise en page
En cas de demande excédant la limite indiquée, un nouveau devis sera établi.
Concernant les éventuelles demandes de modifications substantielles impliquant la réalisation d’une nouvelle prestation ou la livraison d’un nouveau produit fini (exemples : refonte intégrale du site internet, retouche d’une photographie dans son entier, réalisation d’une nouvelle identité visuelle sur les réseaux sociaux), elles seront soumises à l’établissement d’un nouveau devis et à une nouvelle facturation. [Selon la demande, le Client et le prestataire pourront être amenés à collaborer pour la réalisation d’un nouveau cahier des charges].
3.5 – Frais professionnels
Les frais professionnels avancés par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business au nom et pour le compte du Client, appelés également « débours », sont soumis à l’accord exprès et écrit du Client et font l’objet d’une mention à part dans le devis fourni au Client pour signature.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à remettre au Client l’ensemble des factures originales afférentes aux frais professionnels à la fin de la prestation ou lors de la délivrance du produit.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant ces frais. Une facture est établie par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business et remise au Client après validation de la commande ( pour les projets sur mesure ) ou à la suite du paiement de la prestation (pour les commandes en ligne )..
ARTICLE 4 – Commande
Pour les projets sur mesure,
La commande est validée suite à la signature du devis comprenant une mention renvoyant aux présentes CGV par le Client, la signature ayant valeur d’acceptation.
Pour les commandes en ligne,
La commande est validée suite à la validation de la commande via un paiement en ligne comprenant une mention renvoyant aux présentes CGV par le Client, le paiement ayant pour valeur d’acceptation.
Le Client s’engage lors de la validation de sa commande à verser un acompte à hauteur de 50 % afin de permettre à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business de commencer l’exécution de sa prestation. Le complément du prix devra lui être versé au plus tard à la date de fin de la prestation ou de la livraison du produit fini déterminée préalablement avec le Client.
Les devis émis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ont une durée de validité de 1 mois à compter du jour de leur établissement, sauf s’il en est convenu autrement entre les parties. La date d’échéance est mentionnée sur le devis transmis au Client.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 – Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business , ainsi que l’ensemble des frais engagés au titre de sa réalisation conformément aux montants indiqués dans le devis signé ou sur les pages produits détaillées sur le site bohemia-design-business.fr par lui ou qu’il aurait expressément accepté de toute autre façon.
Les moyens de paiements acceptés par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business sont les suivants : paiements via virement bancaire et paiements par carte bleue via le logiciel STRIPE.
Le paiement des sommes restant dues est opéré en un versement unique à la date de fin de la prestation /ou au jour de la livraison du produit fini /ou encore de la délivrance du bien déterminée préalablement avec le Client, sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.
Concernant les prestations de création de sites sur mesure, le paiement pourra être opéré de manière échelonnée, en 3 paiements, sur 3 mois consécutifs. Dès lors, les parties conviennent préalablement à la validation de la commande d’établir un échéancier comprenant le nombre et la périodicité des versements (dates d’exigences et dates d’échéance), validé et signé concomitamment avec le devis.
En cas de paiement échelonné, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business remettra au client tous les documents/accés relatifs au projet une fois le dernier paiement effectué.
5.2 – Délais de paiement
Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business .
Tout retard de paiement non accordé par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ou justifié par un cas de force majeure autorise ce dernier à user de son droit de rétention du produit fini et/ou suspendre la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.
ARTICLE 6 – Réalisation de la prestation et Livraison
6.1 – Réalisation de la prestation
Pour les prestations de Webdesign et graphisme,
La réalisation de la prestation commence au jour de la mise à la disposition de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business par le Client de ses coordonnées, de l’ensemble des informations relatives à son projet, des modèles graphiques, textuels et audio qu’il souhaite y inclure, ainsi que de tout autre élément pertinent ou requis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, du devis et des présentes CGV signés, sous réserve de l’échéance du délai de rétractation. A défaut, l’exécution commence à compter du lendemain de la date d’échéance dudit délai (voir ARTICLE 8).
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business peut être amenée au cours de la réalisation de sa prestation à consulter le Client afin d’opérer des choix de nature esthétique ou technique. En l’absence de réponse de la part du Client dans les 2 jours, ces choix seront réalisés par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business de sorte à se rapprocher au mieux des attentes du Client.
Le Client est informé que ces choix pourront être corrigés à l’étape de la demande de modifications (voir ARTICLE 7).
Suite à la réalisation pleine et entière de la prestation, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business soumet à la validation du Client un projet avant livraison. Le Client s’engage à valider ledit projet par retour de mail ou à notifier à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ses demandes de modifications ou de corrections, par écrit (mail ).
En l’absence de réponse dans un délai de 1 jour à compter de la date de présentation du projet, celui-ci sera considéré comme tacitement validé par le Client et mis en état de livraison ou de délivrance. En pareil cas, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait dès lors être tenu responsable si le produit fini s’avérait ne pas correspondre aux attentes du Client.
6.2 – Livraison de la prestation
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à livrer le produit fini ou délivrer le bien dans les délais convenus avec le Client, ou à défaut dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder 15 jours à compter de la signature du présent contrat, sauf prorogation des délais convenue entre les parties à la suite d’une demande de modifications et/ou de corrections complémentaires ou pour motif légitime.
La livraison est opérée dans les 2 jours ouvrés à compter de la validation du projet définitif par le Client.
La livraison du produit fini/ la délivrance du bien/la date d’échéance de la prestation rend le paiement du complément du prix et des frais annexes exigible et fait courir les éventuelles pénalités de retard.
Tout fait attribué au Client, à savoir : défaut de collaboration active, faute, négligence, absence de validation relatif au projet, ou fait d’un tiers entraînant un retard dans l’exécution de la prestation/la livraison du produit fini/la délivrance du bien ne saurait tenir Amandine Chanson / Bohemia Design & Business responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, le Client refusant de collaborer ou de répondre aux sollicitations de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business en vue de faire annuler le contrat ou dans l’intention de nuire à ce dernier peut engager sa responsabilité contractuelle et être contraint au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations nées du présent contrat.
En cas de défaut de collaboration et de validation de la part du Client excédant le délai de 15 jours, et ce malgré les relances opérées par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business , la commande sera réputée abandonnée, impliquant la résolution du contrat par les deux parties.
En conséquence, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business sera autorisée à suspendre l’exécution de sa prestation et à conserver le montant de l’acompte et des sommes précédemment versées au titre de l’échéancier.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de mettre en demeure le Client de régulariser le remboursement des frais engagés pour le commencement d’exécution de la prestation s’ils excèdent le montant de l’acompte.
Également, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client en fonction de son tarif horaire ou journalier pour le travail fourni au titre du commencement d’exécution de la prestation si le montant de l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir l’intégralité de ses honoraires.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage dès lors réciproquement à fournir au Client les projets issus de l’exécution partielle de la prestation.
En revanche,Amandine Chanson / Bohemia Design & Business conserve la propriété exclusive et entière des droits d’auteur, à l’exception des éléments fournis par le Client.
Par ailleurs, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de refuser la transmission de ses fichiers sources.
Enfin, les projets refusés, les maquettes et l’ensemble des créations de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle à son bénéfice et ne pourront ainsi faire l’objet d’une quelconque transmission ou utilisation à des fins commerciales.
ARTICLE 7 – Modifications
Les modifications et corrections non substantielles comprises dans la commande sont limitées à 3 demandes.
Toute demande excédant la limite fixée contractuellement ou impliquant une modification substantielle de la prestation/du produit issu de la prestation/du bien fera l’objet d’une facturation complémentaire sur établissement d’un nouveau devis.
Ces demandes peuvent amener les parties à négocier une prorogation des délais de livraison et de paiement mentionnés dans le nouveau devis pour leur validation expresse.
Les demandes de modifications et/ou de corrections sont recevables dans un délai de 1 jour à compter de la présentation du projet au Client pour validation, initiale ou subséquente à une demande de modification ou de correction précédente.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation et Annulation
8.1 – Droit de rétractation
Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de son achat ou de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation ,dans ce cas, le client renonce à son droit de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client ne sera plus autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement de l’acompte, sauf accord exprès de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business pour motif légitime.
Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.
8.2 – Annulation
Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business avant son terme et en dehors de son délai de rétractation, autorise Amandine Chanson / Bohemia Design & Business à conserver le montant de l’acompte.
Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation (voir ARTICLE 6.2).
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de conserver le montant de l’apport et d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client au titre de la rétribution du travail déjà effectué par ses soins dans le cadre du commencement d’exécution de la prestation si ces faits sont imputables au Client.
Dans le cas où ces faits seraient imputables à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, à l’exception de celles ayant été engagées au titre de frais annexes ou des honoraires d’un prestataire externe.
ARTICLE 9 – Prestataires externes
9.1 – Au choix du Client
Le Client s’engage à informer Amandine Chanson / Bohemia Design & Business de tout recours à un prestataire concurrent ou dont l’activité se trouverait complémentaire à celle proposée par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business pour l’exécution de la même mission.
Le Client s’oblige par les présentes à ne divulguer aucune information ou aucun document transmis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business à un prestataire concurrent, le Client s’exposant à défaut à des poursuites judiciaires.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business peut être amené à proposer au Client de recourir à certains prestataires externes pour la réalisation des missions annexes à sa prestation, à savoir : le développement web, création de site web, création de graphisme et de webdesign l’impression de photographies ou cartes de visite, ayant connaissance de la compatibilité de leurs méthodes de travail avec la sienne. En revanche, le choix de ces prestataires externes ne peut être imposé au Client qui conserve la possibilité de recourir aux services de prestataires externes de son choix, la décision finale lui appartenant.
Dans le cas où le recours à des prestataires externes découlerait d’un choix personnel du Client, ce dernier s’engage à confirmer préalablement à l’établissement du devis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business. Par ailleurs, le Client reconnaît supporter la charge de la communication avec ces prestataires externes, ainsi que le paiement de leurs honoraires. Amandine Chanson / Bohemia Design & Business informe le Client qu’il ne sera pas en mesure de transmettre des informations ou documents directement à ces prestataires externes en dehors d’une demande expresse de portabilité de ses données personnelles émise par le Client en raison de son devoir de confidentialité.
Le Client ne saurait engager la responsabilité de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business pour tout retard pris dans l’exécution de sa prestation lorsque ce retard découle des fautes ou négligences imputables aux prestataires externes choisis par le Client.
9.2 – Au choix du Prestataire
En l’absence de choix du Client ou en cas de validation du Client des propositions faites par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business lors de l’établissement du devis, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à opérer toute communication utile ou nécessaire avec les prestataires externes et à payer leurs honoraires. En signant le devis comprenant le tarif de ces prestations externes le Client reconnaît donner son accord pour la transmission des informations, documents et supports relatifs à son projet.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à employer tous les moyens mis à sa disposition pour respecter les délais indiqués dans le devis, à savoir faire le nécessaire auprès des prestataires externes pour que la date de livraison convenue entre les parties soit respectée, ou à défaut de précision, pour que la livraison puisse intervenir dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder 30 jours..
En revanche, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, la responsabilité de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait être engagée par le Client pour des faits commis par un prestataire externe en dehors de tout contrat de sous-traitance.
ARTICLE 10 – Copyright, mentions commerciales et publicité
10.1 – Copyright
Le Client reconnaît rester seul responsable des choix qu’il entreprend concernant les éléments graphiques, textuels et audio et qu’il transmet à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business pour la réalisation de sa commande.
Le Client reconnaît s’être informé concernant les textes légaux en vigueur en matière de copyright et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à propos des conséquences juridiques et judiciaires entraînées par leur violation. Le Client ne saurait en conséquence se décharger de sa responsabilité en se retournant contre Amandine Chanson / Bohemia Design & Business si le contenu fourni par ses soins et utilisé dans le cadre de la réalisation de la prestation venait à violer les droits de tiers.
Le Client est informé que Amandine Chanson / Bohemia Design & Business n’est nullement tenu de procéder à la vérification de la conformité des éléments transmis par le Client aux textes légaux en vigueur et aux droits des tiers.
Également, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business n’est pas tenu de relire les contenus textuels et d’en corriger l’orthographe ou la grammaire.
10.2 – Mentions commerciales et Publicité
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business peut, inclure des mentions commerciales en référence à son entreprise dans le produit fini/le support/le bien issu de la prestation et fourni au Client.
Le Client accepte, sauf mention contraire expresse et écrite de sa part préalablement à la validation de sa commande, que le produit/le support/le bien issu de la prestation, en ce compris les éventuels éléments transmis par ses soins, soit utilisé par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business dans le cadre de son activité professionnelle aux fins de sa prospection commerciale et de sa publicité, notamment sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 11 – Garanties, Responsabilité et Force majeure
11.1 – Garanties
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, à employer tous les soins et toute les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions.
Afin de limiter tout risque de dysfonctionnement et d’anticiper son service après-vente, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à :
préciser au Client toutes les informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
indiquer au Client les documents, contenus et supports utiles et nécessaires qu’il doit recueillir et lui transmettre dans les plus brefs délais,
présenter au Client une méthode de collaboration en début de projet,
évaluer préalablement les besoins du Client et analyser son projet afin de considérer la compatibilité de celui-ci avec les outils à disposition du Client d’une part, avec ses propres méthodes de travail d’autre part,
procéder à toutes les vérifications utiles relatives à la fonctionnalité du produit, support ou bien issu de la prestation avant la livraison,
transmettre au Client toutes les préconisations nécessaires pour l’utilisation du produit, support ou bien issu de la prestation,
Plus généralement, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à répondre à son obligation de délivrance conforme en livrant au Client un produit fini/support/bien exempt de vices cachés.
En cas de défaillance, le Client devra faire valoir ses droits en informant par écrit Amandine Chanson / Bohemia Design & Business de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par lui-même du défaut ou du vice ou procèdera, en cas d’impossibilité de mise en conformité, au remboursement intégral du Client dans le même délai, à l’exception des sommes engagées au titre des frais annexes ou des honoraires des prestataires externes.
11.2 – Responsabilité
Le résultat de la prestation dépendant d’un devoir général de collaboration incombant au Client, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution de son obligation contractuelle si le Client n’avait pas, dans les délais indiqués dans les présentes CGV ou dans le devis s’il en dispose autrement, collaboré et participé activement dans les conditions conclues entre les parties.
Par ailleurs, le Client ne saurait reprocher à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business les choix qu’il a opérés, de nature professionnelle, technique, créative ou artistique si le Client n’avait pas communiqué expressément à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business de mentions particulières en la matière, de façon claire, compréhensible et dénuée d’ambiguïté, avant validation de sa commande.
Aussi, la visualisation informatique n’ayant pas valeur contractuelle, Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne pourrait être tenu responsable des éventuelles différences ou distorsions entre la celle-ci et le produit/support/bien matériel issu de la prestation, la reproduction des couleurs entre l’outil informatique ou numérique et l’impression ne pouvant être garantie à l’identique.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait pas non plus être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications opérées par le Client après livraison du produit fini/support/bien issu de la prestation.
Enfin, les parties ne sauraient être tenues responsables si elles venaient à être empêchées dans l’exécution de leurs obligations par le fait d’un tiers au présent contrat sur lequel elles ne pouvaient exercer aucun pouvoir.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne saurait être tenu responsable, dans le cadre de la gestion du site/du compte par le Client ou par lui-même de la perte ou du vol de ses codes d’accès.
La responsabilité de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business est limitée au site web/au compte sur lequel il a travaillé et au contenu sur lequel il exerce un contrôle direct.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business est tenue à une obligation de moyens en matière de référencement naturel et de visibilité dès lors qu’il appartient au Client de suivre les instructions techniques et les préconisations transmises par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business en la matière. En conséquence, la responsabilité de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ne pourra pas être recherchée sur le fondement d’un manquement à une obligation de résultat subséquent à une absence de visibilité du produit, support ou bien issu de la prestation.
11.3 – Force majeure et Cas fortuit
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.
Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 60 jours/mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
Est expressément exclue de la force majeure ou du cas fortuit toute conséquence liée à la Covid-19. En cas de contamination de l’une des parties, elle devra en justifier à l’autre par la présentation d’un test positif afin de proroger le délai de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions négociées entre elles, à l’exception d’un cas d’hospitalisation urgente de la partie contaminée ne lui permettant pas d’en informer immédiatement son cocontractant ; le délai sera en conséquence automatiquement prorogé le temps de son rétablissement. La preuve de cette hospitalisation sera fournie lors de la reprise de la relation contractuelle.
ARTICLE 12 – Confidentialité et données personnelles
12.1 – Confidentialité
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à conserver de façon confidentielle tous les éléments, documents et informations, à caractère privé ou professionnel, transmis par le Client à l’occasion ou du fait de l’exécution du présent contrat et pour lesquels il n’aurait pas reçu préalablement et expressément une autorisation de divulgation par le Client. Cette obligation de confidentialité demeurera pendant et après la relation contractuelle.
Cette garantie est étendue aux prestataires externes auxquels Amandine Chanson / Bohemia Design & Business pourrait recourir pour l’exécution de sa mission, seules les informations nécessaires à l’exécution de la prestation externe feront l’objet d’une divulgation. Le Client sera informé des éléments communiqués au prestataire externe, sous réserve de son accord préalable.
Réciproquement, le Client s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou confidentielle dont il pourrait avoir connaissance, même fortuitement, concernant Amandine Chanson / Bohemia Design & Business .
Également, le Client s’engage à ne jamais communiquer ou utiliser à des fins commerciales tous éléments, documents, vidéos ou informations qui lui auraient été fournis par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business au cours de leur relation contractuelle et postérieurement, quel qu’en soit la nature, privée ou professionnelle.
Sont exclus du champ d’application de l’obligation de confidentialité incombant aux parties :
Les éléments, documents et informations tombés dans le domaine public,
Les éléments, documents et informations dont il aurait eu connaissance avant tout échange avec le Client,
Les éléments, documents et informations contenus dans le produit fini/le support/le bien issu de la prestation pouvant faire l’objet d’une diffusion en vue de la prospection commerciale ou de la publicité de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business à laquelle le Client ne se serait pas expressément et par écrit opposé préalablement à la validation de sa commande.
12.2 – Données personnelles
Le Client reconnaît avoir eu connaissance en annexe du présent contrat de la politique des données personnelles appliquée par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business , présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection des données personnelles du Client.
Le Client accepte ainsi le traitement de ses données personnelles par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business en signant les présentes CGV.
Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique des données personnelles de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business , celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec Amandine Chanson / Bohemia Design & Business .
ARTICLE 13 – Cession des droits et Propriété intellectuelle
13.1 Cession des droits
L’intégralité des procédés, concepts, outils et éléments graphiques, textuels et audio qui pourraient être élaborés par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business dans le cadre de la réalisation de sa mission pour le compte du Client sont compris dans les honoraires indiqués sur le devis et sont ainsi automatiquement cédés au Client dès la réception du paiement intégral de la prestation.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business garantit le Client que les éléments évoqués ci-dessus ne sont grevés d’aucun droit et sont par conséquent disponibles juridiquement au jour de la livraison.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business conserve en revanche la propriété des fichiers de production et des sources qui sont exclus de l’obligation de livraison, sauf conditions particulières contraires négociées entre les parties.
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business s’engage à conserver les fichiers de création pendant une durée maximale de 30 jours.
13.2 Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît avoir été informé dans le présent contrat des dispositions issues du code de la propriété intellectuelle relatives au droit moral, perpétuel et imprescriptible attaché à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business sur ses créations (articles L. 121-1 à L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle).
En ce sens, l’objet de la cession indiqué à l’ARTICLE 13.1 porte uniquement sur les droits patrimoniaux du produit/du support/du bien issu de la prestation définis dans le devis, la facture ou le bon de commande validés par les parties, à l’exclusion de tout autre.
Le Client est informé que la représentation, la reproduction, la réédition, la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement, total ou partiel, quel qu’en soit le procédé, desdites créations l’exposent à des poursuites judiciaires sur le fondement du délit de contrefaçon, dès lors qu’il n’aurait pas préalablement recueilli le consentement de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ou de ses ayants droit (art. L. 122-4 du CPI).
En cas d’accord Amandine Chanson / Bohemia Design & Business ou de ses ayants droit, le Client s’engage à leur verser des droits d’auteur en contrepartie de la cession, conformément à la loi du 11 mars 1957. L’accord doit porter sur un ou plusieurs usages définis, et ce dans les limites temporelles et géographiques négociées contractuellement entre les parties. En ce sens, toute utilisation différente ou excédant les limites énoncées implique l’établissement d’un nouveau contrat.
L’ensemble des éléments présents sur le site deAmandine Chanson / Bohemia Design & Business, peu importe la forme (logo, photos, textes ou plus généralement tout visuel), accessible à l’adresse URL suivante : https://bohemia-design-business.fr sont également protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Amandine Chanson / Bohemia Design & Business. Le Client ne saurait reproduire, exploiter ou utiliser, totalement ou partiellement, ces éléments à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14 – Droit applicable et Langue
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Gestion des litiges
Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement Amandine Chanson / Bohemia Design & Business par écrit.
Dans le cas où les solutions proposées par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
En l’espèce, le médiateur désigné par Amandine Chanson / Bohemia Design & Business est :
le médiateur le plus proche de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business.
A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de Grenoble, dans le ressort duquel se situe le siège social de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business .
ARTICLE 16 – Modification des Conditions Générales de Vente
Amandine Chanson / Bohemia Design & Business se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.
Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
ARTICLE 17 – Indépendance des clauses et Acceptation
17.1 – Indépendance des clauses
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
17.2 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat.
L’acceptation du Client est reconnue par :
– l’apposition d’un paraphe en bas de chaque page et d’une signature manuscrite au bas de la dernière page, précédée de la mention « Lues et approuvées » datée.
ou pour les commandes en ligne
– le clic droit sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site internet de Amandine Chanson / Bohemia Design & Business lors de l’étape de validation de la commande.